Construction en limite de propriété : ce que dit la loi française.
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Construction en limite de propriété : ce que dit la loi française.

La construction en limite de propriété est un droit reconnu à tout propriétaire. Il permet à ce dernier de délimiter les frontières de sa propriété foncière par rapport aux parcelles voisines et au domaine public. La législation française prévoit une distance bien précise entre votre bordure et celle du voisin. Cependant, il y a des règles juridiques applicables en matière de construction en limite propriété. Ces normes déterminent les conditions dans lesquelles un propriétaire peut construire en limite de propriété. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.

Que prévoit la loi française concernant la construction en limite de propriété ?

Aux termes de l’article 544 du Code civil français, tout propriétaire peut jouir pleinement de son terrain. Il y construit l’habitation de son choix. Cependant, le propriétaire doit construire sa maison en tenant compte des textes de loi sur la propriété foncière. Parmi ces textes à valeur juridique, il y a le Code de l’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Ce que dit le code de l’urbanisme sur la construction en limite de propriété

Selon les dispositions de l’article 111 alinéas 19 du code de l’urbanisme, le propriétaire n’a pas besoin de consulter l’avis d’une tierce personne pour ériger sa construction. Toutefois, il doit se retirer de 3 m, par rapport à sa limite de propriété. Cette distance de retrait est fixée à 6 m lorsque les bâtiments peuvent atteindre une hauteur de 10 m ou plus.

En tout état de cause, le code de l’urbanisme exige un écartement minimal de 6 m, entre deux constructions voisines. C’est une exigence à laquelle tout détenteur de titre foncier doit se plier.

Le POS et les PLU

Le POS et les PLU renseignent tout propriétaire sur les bordures entre une construction et la voie publique. L’application des recommandations faites par ces deux organes vous protège contre toute remise en cause de votre permis de construire. Lorsque vous lisez les plans de construction, vous aurez un peu plus d’informations concernant vos limites ainsi que les distances entre les bâtiments et la voirie.

Quelles sont les distances séparatives prévues par la loi française ?

Dès lors que vous commencez une nouvelle construction, vous devez respecter certains écartements séparatifs conformément aux textes et lois français sur le foncier.

Les distances que vous devez respecter entre votre construction et la voirie

La distance entre votre construction et la voie publique doit prendre en compte :

  • la hauteur de votre bâtiment ;
  • le type de voirie ;
  • la nature de la voie publique.

Dans les grandes agglomérations, vous devez laisser une distance de 40 m, entre la construction et la voirie. Dans les zones urbanisées, cet écartement est fixé à 50 m. C’est-à-dire que, de part et d’autre des axes routiers, les constructions doivent être érigées en retrait de 100 m. Par ailleurs, la réalisation de votre façade doit se conformer aux dispositions du PLU.

La hauteur pour la construction de garage en limite de propriété

L’aménagement d’un garage en limite de propriété doit respecter les conditions prévues par la loi. Cependant, vous devez choisir vos distances en fonction des éléments suivants :

  • la hauteur de la construction ;
  • l’alignement de la construction, tel que prévu dans le PLU ;
  • l’accès à la propriété ;
  • la position de la propriété par rapport à la voirie.

En tout état de cause, le PLU autorise les propriétaires à ériger un garage d’une hauteur maximum de 9 m.

Les distances à respecter pour l’extension de votre maison

Les dépendances ainsi que les résidences principales doivent aussi se conformer à la loi sur le foncier. Ainsi, les fenêtres doivent être installées à 1,90 m du sol (vue droite) et à 0,60 m (vue oblique). Quant à l’épandage, il doit être installé à 3 m de la limite en propriété.

Par ailleurs, vous devez faire recours à des spécialistes pour une étude préalable. Pour la délimitation de votre parcelle par exemple, vous avez besoin de confier les travaux à un expert géomètre.

En ce qui concerne la construction de votre bâtiment, il faudrait recourir aux services d’un technicien en bâtiment pour effectuer les travaux. En plus, il est toujours préférable de recueillir l’avis de vos voisins et de la municipalité avant tout projet d’extension de votre domaine. Cette démarche vous protège contre la démolition de votre bâtiment par les autorités foncières en cas de non-respect de vos limites.