La déclaration de travaux pour un abri de jardin
Extérieur

La déclaration de travaux pour un abri de jardin

Avant de réaliser des travaux, il faut obtenir certaines autorisations. Toutefois, la législation prévoit des exceptions en fonction de la superficie concernée par les aménagements. En outre, la localisation de l’espace à construire implique des obligations différentes pour le promoteur. Ces règles s’appliquent aussi à la construction des abris de jardin. Focus sur ce qu’il faut savoir sur la déclaration de travaux pour ces derniers.

Déclaration préalable de travaux : quand est-elle requise pour un abri de jardin ?

Les travaux pour un abri de jardin sont soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme pour une superficie supérieure à 5 m². Cette règle est valable pour un cas général et un secteur protégé. La déclaration préalable (DP) a une durée de validité de 3 ans. Les abris de jardin sur une surface plancher supérieure à 20 m² font l’objet d’une demande de permis de construire.

Les conditions

La construction d’un abri de jardin sur une surface de plancher de plus de 5 m² est soumise à une obligation de déclaration de travaux. Lorsque l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m², l’utilisateur doit faire cette demande. Par ailleurs, la nouvelle construction ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 12 mètres. Le propriétaire, la personne qui effectue les travaux ou un mandataire peuvent faire la DP. Plusieurs personnes ont également la possibilité de la déposer ensemble.

Le dépôt de la déclaration

La démarche consiste à remplir le formulaire Cerfa du Ministère chargé de l’Urbanisme. Il faut ensuite fournir des pièces complémentaires. Il s’agit des plans de construction et du plan de la situation du terrain à l’intérieur de la commune. La demande est déposée au niveau de la mairie en au moins 2 exemplaires. Elle peut être faite en ligne ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai d’instruction

Le demandeur reçoit un récépissé lors du dépôt de sa demande. La mairie lui notifie ainsi son numéro d’enregistrement et la date à laquelle il pourra commencer ses travaux. En outre, le délai d’instruction du dossier est de 1 mois. Durant cette période, la mairie peut changer le délai de début des travaux ou demander un complément de dossier. En plus, elle peut allonger le délai d’instruction de 1 ou 2 mois.

Quelles sont les décisions possibles ?

L’administration peut décider d’un sursis à statuer ou notifier un refus au demandeur. Il est possible qu’elle accepte la demande avec prescriptions ou sans. Elle peut aussi ne pas donner de réponse. Dans le premier cas, la collectivité notifie au propriétaire la durée du sursis et les voies de recours. En cas de refus, l’arrêté d’opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou un devant le tribunal administratif. Concernant le consentement avec prescriptions, la construction respecte certaines règles lors des travaux. Enfin, l’acceptation et l’absence de réponse dans les délais représentent une non-opposition. Le propriétaire doit afficher sa déclaration préalable dès qu’il reçoit sa notification. Le panneau d’affichage doit être laissé en permanence sur le site et être lisible depuis la voie publique.

Construire un abri de jardin : quand la déclaration de travaux n’est pas obligatoire ?

La construction d’un abri de jardin requiert une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Dans certains cas, l’utilisateur n’a pas besoin d’obtenir une autorisation pour réaliser son projet. Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol ne sont pas supérieures à 5 m², aucune autorisation n’est requise. Par contre, les habitants d’un secteur protégé doivent faire une déclaration préalable de travaux pour une surface inférieure à 5 m². Il est question des zones comme le littoral à préserver, les réserves naturelles, les monuments, etc.

La DP n’est plus valable si les travaux n’ont pas démarré dans les 3 ans suivant la notification. C’est le cas également pour des travaux interrompus pendant plus de 1 an passé ce délai.